Garantie decennale d’extension de maison
Faire construire une extension, c’est un investissement important. Vous avez le droit d’exiger des garanties solides et la loi vous y oblige d’ailleurs, dans l’intérêt de tous. Chez Extenbois, nous appliquons l’ensemble des garanties légales encadrant la construction d’une extension de maison, auxquelles s’ajoutent nos engagements propres en matière de suivi, de budget et de délais.
Les garanties légales obligatoires pour votre extension de maison
Toute construction d’extension de maison est encadrée par trois garanties légales, imposées par le Code civil et le Code de la construction. Elles s’appliquent automatiquement, quel que soit le constructeur.
La garantie décennale d’extension de maison
La garantie décennale d’extension de maison est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tous les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.
Sont couverts par la garantie décennale d’extension de maison : les désordres affectant le gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, structure ossature bois), les problèmes d’étanchéité (toiture, façades, jonction avec l’existant), les infiltrations d’eau par la toiture ou les murs, les fissures structurelles importantes et tout vice caché affectant la solidité de l’ouvrage.
En clair : si votre extension présente une malfaçon grave dans les 10 ans suivant la livraison, qu’il s’agisse d’un problème de toiture, de fondations défaillantes ou d’une infiltration chronique, c’est la garantie décennale qui s’applique et le constructeur est tenu de réparer. Extenbois souscrit cette assurance obligatoire pour chaque chantier.
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) court pendant 1 an après la réception de votre extension. Elle oblige Extenbois à remédier à l’ensemble des désordres et malfaçons signalés lors de la réception des travaux ou constatés dans l’année qui suit, qu’il s’agisse d’un défaut de finition, d’une porte qui ferme mal, d’un problème d’étanchéité mineur ou de toute autre non-conformité par rapport au contrat.
La GPA s’exerce par simple lettre recommandée adressée à Extenbois. Tous les travaux de reprise entrant dans ce cadre sont réalisés à nos frais, dans un délai convenu avec vous.
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de la construction : portes, fenêtres, volets, serrures, robinetterie, radiateurs et tous les éléments qui peuvent être démontés sans dégrader le gros œuvre.
Si votre baie vitrée ne coulisse plus correctement, si un volet roulant dysfonctionne ou si une porte d’entrée présente un défaut de fermeture dans les deux ans suivant la livraison, la garantie biennale vous couvre. Extenbois prend en charge le remplacement ou la réparation de l’équipement défaillant.
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) : obligatoire pour le particulier qui fait construire
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souvent méconnue des particuliers et pourtant, elle est légalement obligatoire pour toute personne qui fait construire une extension. C’est une obligation fixée par la loi Spinetta de 1978.
Contrairement à la garantie décennale qui engage le constructeur, la Dommages-Ouvrage est souscrite par vous, le maître d’ouvrage, avant le démarrage des travaux. Son rôle est de vous permettre d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire parfois longue pour déterminer les responsabilités.
Concrètement, si un sinistre couvert par la décennale survient (infiltration, fissure structurelle, désordre de toiture…), votre assurance DO vous indemnise dans un délai de 90 jours maximum. Elle se retourne ensuite contre le constructeur ou son assureur pour récupérer les sommes avancées. C’est vous qui êtes protégé en premier, c’est tout l’intérêt du dispositif.
Ne pas souscrire une assurance DO est une faute : en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la construction, l’absence de DO peut bloquer la transaction ou entraîner des pénalités. Notre équipe vous rappelle cette obligation dès le démarrage de votre projet et peut vous orienter vers les assureurs partenaires.
Les risques couverts : malfaçons, fissures, infiltrations, vices cachés
Au-delà des définitions légales, voici concrètement ce que les garanties de votre extension de maison couvrent au quotidien.
Les malfaçons désignent toute réalisation non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions du contrat : un mur hors d’aplomb, une isolation mal posée, une étanchéité insuffisante. Elles sont couvertes par la GPA dans l’année suivant la réception et par la garantie décennale si elles compromettent la solidité de l’ouvrage.
Les fissures sont l’un des désordres les plus fréquemment constatés après travaux. Les fissures superficielles (moins de 0,3 mm) relèvent généralement de la GPA. Les fissures structurelles affectant les murs porteurs, les fondations ou la jonction entre l’extension et la maison existante relèvent de la garantie décennale d’extension de maison.
Les infiltrations sont particulièrement redoutées dans les extensions à toit plat ou lors des jonctions entre l’ancien et le nouveau bâti. Toute infiltration provenant de la toiture, des façades ou de l’interface existante/extension est couverte par la garantie décennale dès lors qu’elle rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Les vices cachés sont des défauts non apparents lors de la réception qui se révèlent dans le temps. Ils peuvent engager la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité civile professionnelle selon leur nature.
Les engagements Extenbois : interlocuteur unique, budget maîtrisé, délais tenus
Au-delà des garanties légales imposées par la loi, Extenbois s’engage sur quatre points fondamentaux qui font la différence au quotidien.
Un interlocuteur unique du premier rendez-vous jusqu’à la livraison de votre extension. Pas de passage de relais, pas de perte d’information : votre conseiller connaît votre projet dans le moindre détail et reste votre référent sur toute la durée du chantier. Les échanges sont plus fluides, le suivi plus rigoureux.
Le respect du budget. Chaque extension est unique, conçue selon vos besoins et votre enveloppe financière. Le devis établi est contractuel : pas de mauvaise surprise à la livraison.
Des délais maîtrisés grâce à notre mode de production hors-site. Les éléments d’ossature bois sont fabriqués dans nos usines, puis assemblés sur chantier. Cette industrialisation réduit considérablement les aléas météorologiques et les délais d’intervention sur site.
Le respect de l’environnement : toutes nos extensions sont réalisées en ossature bois provenant de ressources forestières gérées durablement. La construction hors-site réduit également les déchets de chantier de façon significative, pour un bilan carbone maîtrisé.
FAQ — Garanties extension de maison
La garantie décennale d’extension de maison est une garantie légale de 10 ans qui couvre les dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination : problèmes de fondations, de structure, d’étanchéité de toiture, fissures structurelles, infiltrations chroniques. Elle est souscrite par le constructeur (Extenbois) et s’applique automatiquement dès la réception des travaux.
Oui, la Dommages-Ouvrage (DO) est légalement obligatoire pour tout particulier qui fait construire une extension de maison. Elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre une procédure judiciaire. Ne pas la souscrire peut bloquer une revente dans les 10 ans suivant la construction. Extenbois vous rappelle cette obligation dès le démarrage du projet et peut vous orienter vers des assureurs partenaires.
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) couvre pendant 1 an tous les défauts et malfaçons signalés à la réception ou dans l’année suivante, y compris les défauts mineurs. La garantie décennale couvre pendant 10 ans uniquement les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les deux garanties sont complémentaires et s’appliquent à votre extension dès la livraison.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de votre extension de maison : portes, fenêtres, volets, serrures, robinetterie. Si l’un de ces équipements dysfonctionne dans les 2 ans suivant la livraison, Extenbois prend en charge sa réparation ou son remplacement.
Selon la nature et la gravité du désordre, la démarche diffère. Dans l’année suivant la réception, envoyez une lettre recommandée à Extenbois pour activer la GPA. Entre 1 et 2 ans, mobilisez la garantie biennale pour les équipements défaillants. Entre 2 et 10 ans, tout désordre affectant la solidité de la structure (fissure, infiltration, vice caché) relève de la garantie décennale d’extension de maison. Si vous avez souscrit une Dommages-Ouvrage, contactez d’abord votre assureur DO pour une indemnisation rapide.
