Permis nécessaire pour réaliser une extension de maison

L’agrandissement de votre habitation offre la possibilité d’ajouter de l’espace et de la fonctionnalité à votre lieu de vie. Cependant, avant de vous lancer dans ces travaux d’extension de maison, il est impératif de comprendre les aspects administratifs cruciaux qui les accompagnent. De la planification à la réalisation, chaque étape de ce projet de travaux d’extension de maison exige une attention particulière pour s’assurer que votre projet respecte toutes les réglementations en vigueur.

Le vocabulaire à connaître pour des travaux d’extension de maison

Comprendre la terminologie urbanisme, PLU (Plan Local d’Urbanisme), permis de construire, déclaration préalable de travaux est essentiel avant de débuter votre projet d’agrandissement. Ces termes définissent le cadre réglementaire applicable à vos projets d’extensions et déterminent les autorisations nécessaires selon la superficie et la zone de votre terrain.

Qu’est-ce qu’une extension de maison ?

Une extension de maison est un projet de construction visant à agrandir la superficie habitable d’une résidence existante. L’agrandissement offre la possibilité d’adapter la résidence aux évolutions familiales, aux besoins changeants ou aux désirs esthétiques.

Cependant, il est important de noter que la réalisation d’une extension est souvent soumise à des règles d’urbanisme. Elle peut donc nécessiter l’obtention d’autorisations administratives, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.

Les extensions peuvent concerner différents types d’aménagements :

• Agrandissement de pièces existantes
• Ajout d’un garage en plus d’une extension de pièce de vie, chambre et/ou bureau
• Création d’une véranda
• Surélévation

Chaque type d’agrandissement répond à des critères spécifiques d’autorisation selon la surface d’emprise au sol créée.

Les extensions de maison par taille

Réalisation Extenbois, extension de maison à Landerneau

Le plan local d’urbanisme, la 1ère étape de votre projet

Avant de commencer vos travaux d’extension de maison, il est impératif de consulter le PLU. Il s’agit d’un document d’urbanisme élaboré par les communes en France.
Le PLU fixe les règles d’urbanisme au niveau local, en déterminant notamment les zones constructibles, les règles de construction, les espaces verts, etc. Il a pour objectif de planifier l’aménagement du territoire communal et de gérer le développement urbain de manière cohérente.

C’est essentiel pour garantir un développement urbain équilibré, durable et en accord avec les besoins de la population locale ! Le PLU constitue une référence juridique pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire. Chaque commune en France doit disposer de son propre PLU.

Attention : 25% des communes en France n’ont pas de PLU. Il faut alors se renseigner auprès du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Afin de savoir si votre commune a un PLU, vous pouvez contacter la Mairie et demander le service d’urbanisme ou chercher l’information directement sur leur site Internet. En confiant votre projet à Extenbois, nos experts prennent en charge l’intégralité de cette démarche administrative. Ils vous fourniront toutes les informations essentielles concernant le PLU de votre commune et vous accompagneront dans vos démarches d’agrandissement.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie ou les autorités compétentes, permettant la réalisation de votre extension sur une propriété. Il s’applique à des projets de moyenne à grande envergure par rapport à la déclaration préalable de travaux. Il est obligatoire pour certains types de chantiers selon la surface et l’emprise au sol du bâtiment.

À noter qu’il faut calculer les dimensions de votre projet avant de déposer cette demande. C’est-à-dire la surface de plancher et d’emprise au sol.

Le permis de construire doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Il est généralement assorti d’un dossier technique comprenant des plans détaillés, des descriptions du projet et d’autres pièces justificatives. La mairie dispose ensuite d’un délai légal de 2 mois pour instruire la demande et éventuellement demander des compléments d’information et rendre une décision.

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative permettant de notifier à la mairie certains types de travaux sur une propriété. Elle concerne des projets de petite envergure qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais qui doivent tout de même être déclarés aux autorités compétentes. Dans le cas d’une extension, elle est nécessaire pour une surface supérieure à 5m².

C’est une démarche obligatoire qui vise à s’assurer que les travaux respectent les règles de l’urbanisme en vigueur et s’intègrent harmonieusement dans l’environnement existant.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux pour une extension ?

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est une étape cruciale lors de la construction d’une extension de maison. Ces démarches administratives visent à garantir que les travaux respectent les normes et réglementations en vigueur, assurant ainsi la sécurité, l’harmonie architecturale et l’impact environnemental maîtrisé.

Guide des seuils réglementaires selon la zone

Déclaration de travaux

Il est nécessaire de faire une demande préalable de travaux pour les extensions allant de 5m² à 20m² en zone urbaine avec PLU et de 5m² à 40m² en zone soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Demande de permis de construire

À partir de 20m² en zone urbaine et 40m² en zone soumise au RNU, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire. Cependant, si l’extension + la maison fait plus de 150m², peu importe la surface de l’extension, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire et de faire appel à un architecte.

Construire une extension inférieure à 5m²

Pour la construction d’une extension inférieure à 5m², il n’est pas obligatoire de réaliser une demande de permis de construire ni de déclaration à votre mairie. Cependant, pour la construction d’une extension inférieure à 5m² sur une maison située proche des monuments historiques, sites patrimoniaux ou protégés, une déclaration de travaux est demandée, peu importe la surface ajoutée.

Qu’en est-il pour les extensions à des fins professionnelles ?

Extenbois réalise quelques extensions pour des professionnels. Il s’agit notamment d’extensions de cabinets de santé, de bureaux ou encore pour des commerçants ruraux. En matière de réglementation, ce sont les mêmes règles que pour les particuliers. À partir de 20m² en zone urbaine et 40m² en zone RNU, ils sont dans l’obligation de demander un permis de construire.

Consulter le geoportail d’urbanisme

Conseils pour optimiser votre dossier d’autorisation

Constitution du dossier : plans et pièces justificatives

Un dossier complet doit contenir plusieurs exemplaires (généralement 2 pour une déclaration préalable et 4 pour un permis de construire). Les plans doivent représenter fidèlement l’existant et le projet, avec une attention particulière aux cotes et à l’intégration dans l’environnement.

Les pièces du dossier comprennent notamment : plan de situation, plan de masse, plans des façades existantes et projetées, insertion paysagère et parfois une étude thermique selon la réglementation environnementale en vigueur.

Délai d’instruction et recours

L’instruction de votre dossier prend 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire. Attention : même après acceptation, un délai de recours des tiers de 2 mois doit être respecté avant le début des travaux.

Réglementation thermique et constructions bois

Les extensions en bois offrent d’excellentes performances thermiques et s’intègrent parfaitement dans une démarche de construction durable. La réglementation thermique s’applique aux extensions de plus de 30m² ou représentant plus de 30% de la surface existante.

Le choix du bois pour votre extension présente de nombreux avantages :

• Matériau renouvelable
• Excellent isolant naturel

Les constructions bois s’adaptent à tous types de terrains et permettent une intégration harmonieuse avec le bâtiment existant.

Spécificités selon le type d’extension

Véranda et extensions vitrées

Une véranda est soumise aux mêmes règles d’autorisation qu’une extension traditionnelle. Cependant, elle ne peut pas être comptabilisée dans la surface habitable selon la Loi Boutin. Les démarches administratives restent identiques selon la superficie créée.

Chez Extenbois, nous réalisons des extensions de maison avec de nombreuses baies vitrées pour créer une sensation dedans/dehors, similaire à une véranda. L’avantage de nos extensions bois par rapport aux vérandas classiques ? Des performances thermiques nettement supérieures.

Surélévation et extensions verticales

La surélévation consiste à ajouter un étage à votre habitation existante. Cette technique d’agrandissement nécessite une étude approfondie de la structure porteuse du bâtiment et peut nécessiter des autorisations spécifiques selon la hauteur finale et l’impact visuel.

La surélévation représente une solution d’extension spécifique qui requiert une étude technique approfondie de la structure existante, des fondations et du terrain. Cette technique d’agrandissement vertical n’est pas applicable à tous les projets et nécessite une expertise particulière qu’Extenbois possède.

Extensions de garage et annexes

L’agrandissement d’un garage existant ou la création d’annexes suit les mêmes règles que les extensions principales. La surface d’emprise au sol et de plancher détermine le type d’autorisation nécessaire.

À retenir ✔️

• Consultez toujours le PLU de votre commune avant tout projet
• Déclaration préalable : de 5m² à 20m² (40m² en zone RNU)
• Permis de construire : à partir de 20m² (40m² en zone RNU)
• Recours à un architecte obligatoire si la surface totale dépasse 150m²
• Délai d’instruction : 1 à 2 mois selon le type d’autorisation
• Délai de recours des tiers : 2 mois supplémentaires

Risques et sanctions en cas de non-respect

La réalisation de travaux d’extension de plus de 5m² sans l’autorisation nécessaire peut entraîner des sanctions importantes. Vous encourez des amendes allant de 20 000€ à 60 000€ selon la taille de votre construction et l’obligation de démolir les constructions non conformes.

Cette infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Il est donc essentiel de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et de se conformer aux autorisations nécessaires avant d’entreprendre des travaux importants.

Coûts et taxes associées

Prix du permis de construire

Le permis de construire est totalement gratuit. Cependant, c’est un dossier difficile à monter, il est donc préférable de faire appel à un constructeur d’agrandissement de maison comme Extenbois pour vous accompagner dans ces démarches.

Taxes liées aux extensions

La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local qui s’applique à la construction, à l’agrandissement ou à la reconstruction d’un bâtiment. Elle est établie au mètre carré de surface de plancher ou d’emprise au sol et son taux varie en fonction de la localisation géographique.

BONUS : Réglementation pour l’installation de panneaux photovoltaïques

L’installation de panneaux photovoltaïques sur votre extension peut être exonérée d’autorisation si :

• La puissance maximale ne dépasse pas 3 kWc
• La hauteur de l’installation est de 1,80 mètre maximum
• Le terrain n’est pas situé en zone protégée

Cependant, une fois votre extension construite, l’ajout de panneaux solaires sur le toit nécessite une déclaration préalable de travaux.

Demande de devis

FAQ : Permis nécessaire pour réaliser une extension de maison

1. Quel permis pour une extension de 15m² ?
Pour une extension de 15m² en zone urbaine, une déclaration préalable de travaux suffit. En zone RNU, aucune autorisation n’est requise si elle ne dépasse pas 20m². Vérifiez le statut de votre commune en mairie.

2. Extension sans permis : jusqu’à quelle surface ?
Une extension sans autorisation est possible jusqu’à 5m² maximum, sauf en périmètre de monument historique où une déclaration préalable reste obligatoire. Au-delà, des autorisations sont systématiquement requises selon la réglementation locale.

3. Combien de temps pour obtenir un permis pour extension ?
Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire et 1 mois pour une déclaration préalable. Ajoutez 2 mois de délai de recours des tiers avant de pouvoir commencer les travaux d’agrandissement.

4. Extension maison mitoyenne : quelles règles ?
Pour une extension en limite de propriété, respectez les distances réglementaires du PLU local. Les règles de prospects, servitudes et mitoyenneté s’appliquent. Consultez obligatoirement le service d’urbanisme de votre mairie pour connaître les contraintes spécifiques.

5. Architecte obligatoire pour extension de maison ?
L’architecte est obligatoire si la surface totale (maison existante + extension) dépasse 150m² de surface de plancher. Cette obligation s’applique quel que soit le type d’agrandissement : surélévation, extension latérale ou véranda.