Travaux d’extension de maison : quels sont les permis nécessaires ?

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Travaux d’extension de maison : quels sont les permis nécessaires ?

L’agrandissement offre la possibilité d’ajouter de l’espace et de la fonctionnalité à votre lieu de vie. Cependant, avant de vous lancer dans ces travaux d’extension de maison, il est impératif de comprendre les aspects administratifs cruciaux qui les accompagnent. De la planification à la réalisation, chaque étape de ce projet de travaux d’extension de maison, exige une attention particulière pour s’assurer que votre projet respecte toutes les réglementations en vigueur.

Sommaire : 

 

Le vocabulaire à connaitre pour des travaux d’extension de maison : extension, PLU, permis de construire, déclaration de travaux…

Qu’est-ce qu’une extension de maison ? 🏠

Une extension de maison est un projet de construction visant à agrandir la superficie habitable d’une résidence existante. L’agrandissement offre la possibilité d’adapter la résidence aux évolutions familiales, aux besoins changeants ou aux désirs esthétiques.
Cependant, il est important de noter que la réalisation d’une extension est souvent soumise à des règles d’urbanisme. Il peut donc nécessiter l’obtention d’autorisations administratives, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.

 

Les extensions de maison par taille

 

Extension de maison réalisée par Extenbois. Elle est sur un étage. La façade est un mélange d'un bardage bois et de menuiseries noires. A l'étage, nous apercevons une fenêtre en triangle qui apporte beaucoup de lumière.

Réalisation Extenbois, extension de maison à Landerneau

Le plan local d’urbanisme, la 1ère étape de votre projet 😁

Avant de commencer vos travaux d’extension de maison, il est impératif de consulter le PLU. Il s’agit d’un document d’urbanisme élaboré par les communes en France.

Le PLU fixe les règles d’urbanisme au niveau local, en déterminant notamment les zones constructibles, les règles de construction, les espaces verts, etc. Il a pour objectif de planifier l’aménagement du territoire communal et de gérer le développement urbain de manière cohérente.
C’est essentiel pour garantir un développement urbain équilibré, durable, et en accord avec les besoins de la population locale ! Le PLU constitue une référence juridique pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire. Chaque commune en France doit disposer de son propre PLU. 

25% des communes en France n’ont pas de PLU. Il faut alors se renseigner auprès du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Afin de savoir si votre commune a un PLU, vous pouvez contacter la Mairie et demander le service d’urbanisme ou chercher l’information directement sur leur site Internet.

 

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie ou les autorités compétentes, permettant la réalisation de votre extension sur une propriété. Il s’applique à des projets de moyenne à grande envergure par rapport à la déclaration préalable de travaux. Il est obligatoire pour certains types de chantiers. À noter qu’il faut calculer les dimensions de votre projet avant de déposer cette demande. C’est-à-dire la surface de plancher et d’emprise au sol.

Le permis de construire doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Il est généralement assorti d’un dossier technique comprenant des plans détaillés, des descriptions du projet, et d’autres pièces justificatives. La mairie dispose ensuite d’un délai légal de 2 mois pour instruire la demande et éventuellement demander des compléments d’information, et rendre une décision.

 

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative permettant notifier à la mairie certains types de travaux sur une propriété. Elle concerne des projets de petite envergure qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais qui doivent tout de même être déclarés aux autorités compétentes. Dans le cas d’une extension, elle est nécessaire pour une surface supérieure à 5m2.

C’est une démarche obligatoire qui vise à s’assurer que les travaux respectent les règles de l’urbanisme en vigueur.

 

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux pour une extension ?

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est une étape cruciale lors de la construction d’une extension de maison. Ces démarches administratives visent à garantir que les travaux respectent les normes et régulations en vigueur, assurant ainsi la sécurité, l’harmonie architecturale et l’impact environnemental maîtrisé.

Tout d’abord, déterminez la zone où la maison que vous souhaitez agrandir se situe parmi les propositions ci-dessous et choisissez la surface d’agrandissement.

 

Consulter le geoportail d’urbanisme

 

Quelles sont les règles pour les particuliers ? 🤔

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Déclaration de travaux

Il est nécessaire de faire une demande préalable de travaux pour les extensions allant de 5m2 à 20m2 et de 5m² à 40m2 en zone soumise au Règlement National d’Urbanisme – RNU.

Demande de permis de construire

À partir de 20m² en zone urbaine et 40m² en zone soumise au RNU, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire. Cependant, si l’extension + la maison font plus de 150m², peu importe la surface de l’extension, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire. 

Construire une extension inférieure à 5m2

Pour la construction d’une extension inférieure à 5m2, il n’est pas obligatoire de réaliser une demande de permis de construire ni de déclaration à votre mairie. Pour la construction Par contre, pour la construction d’une extension inférieure à 5m2 sur une maison située proche des monuments historiques, sites patrimoniaux ou protégés, une déclaration de travaux est demandée, peu importe la surface ajoutée.

Qu’en est-il pour les extensions à des fins professionnelles ?

Extenbois réalise quelques extensions pour des professionnels. Il s’agit notamment d’extensions de cabinets de santé, de bureaux ou encore pour des commerçants ruraux. En matière de réglementation, ce sont les mêmes que pour les particuliers. A partir de 20m² en zone rurale et 40m² en zone RNU, ils sont dans l’obligation de demander un permis de construire. 

À retenir ✔️

Les permis nécessaires à vos travaux d’extension varient selon la surface et l’endroit où vous vous situez. Être dans une zone avec un PLU ou non peut tout changer et il faut être très vigilant.
Les permis de construire sont généralement requis pour des extensions importantes ou des modifications structurelles significatives. Les déclarations préalables, quant à elles, s’appliquent à des projets moins importants, tels que les extensions de faible envergure.La localisation de votre maison est un facteur déterminant. Les règles d’urbanisme varient selon les zones, et certaines peuvent avoir des restrictions plus strictes que d’autres.

 

BONUS : La réglementation concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur son extension de maison ☀️

Le permis de construire pour l’installation de panneaux photovoltaïques dépend de leur puissance, leur hauteur ou leur emplacement.

Les installations qui respectent les critères suivants peuvent être exonérées d’autorisation d’urbanisme :

  • La puissance maximale des panneaux ne dépasse pas 3 kWc (kilowatt crête) ;
  • La hauteur de l’installation est d’1,80 mètre maximum ;
  • Le terrain n’est pas situé en zone protégée
  • Cependant, une fois votre extension construite, si vous souhaitez ajouter des panneaux solaires sur le toit, il faudra faire une déclaration préalable de travaux. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels comme Nestor Watt, spécialiste du photovoltaïque sur toit plat.

 

Extension de maison avec panneaux photovoltaïques

 

panneaux solaires posés sur le toit plat d'une extension de maison en bois.

 

FAQ : Tout ce que vous devez savoir sur les travaux d’extension de maison

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Quels sont les risques de ne pas demander un permis de construire ou d’un non-respect de la réglementation d’urbanisme ? 😨

La réalisation de travaux d’extension de plus de 5 m² sans le permis de construire nécessaire peut entraîner des sanctions, telles que des amendes, et peut même conduire à l’obligation de démolir les constructions non conformes.
Il est donc essentiel de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et de se conformer aux autorisations nécessaires avant d’entreprendre des travaux importants. 

Cette infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de travaux. Vous encourez également une amende allant de 20 000€ à 60 000€ selon la taille de votre construction. Pour remplir ces dossiers, il est conseillé de faire appel à un professionnel comme un constructeur d’extension.

Quel est le prix d’un permis de construire ? 💶

Le prix d’un permis de construire est totalement gratuit. Cependant, c’est un dossier difficile à monter donc il est préférable de faire appel à un constructeur d’agrandissement.

Quelles sont les taxes liées au permis de construire ? 🏠

Lorsque vous obtenez un permis de construire en France, vous pouvez être soumis à certaines taxes associées. Ces taxes visent généralement à financer des services publics et des infrastructures locales en lien avec le développement urbain.

La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local qui s’applique à la construction, à l’agrandissement ou à la reconstruction d’un bâtiment. Elle est établie au mètre carré de surface de plancher ou d’emprise au sol, et son taux varie en fonction de la localisation géographique et de la nature des travaux. La taxe d’aménagement est perçue par la commune, l’intercommunalité et le département. 

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

Pour l’année 2023, la valeur annuelle par m2 est de 885 € (hors Île-de-France) et 1003 € en Île-de-France.

Simuler la taxe d’aménagement

Quelle est la différence entre une extension et une véranda par rapport à la réglementation ?

Une extension de maison ajoute des pièces habitables supplémentaires à la maison existante, tandis qu’une véranda est une structure vitrée souvent utilisée comme espace de vie supplémentaire, offrant une transition entre l’intérieur et l’extérieur. Elle ne peut pas être comptabilisée dans la surface habitable (cf : Loi Bouttin).
Les démarches administratives sont les mêmes.

 

Quelles sont les étapes d’une déclaration préalable de travaux ? 💻

La déclaration préalable doit être déposée en mairie avant le début des travaux. Le dossier de déclaration préalable doit comporter des pièces justificatives telles que des plans, des photographies,ou tout document nécessaire à la compréhension du projet.

Après le dépôt de la déclaration préalable, la mairie dispose d’un délai d’instruction pour examiner le dossier. Il est d’un mois à partir de la date de dépôt. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela équivaut à une acceptation tacite de la déclaration. 

Cependant, il est important de noter que la déclaration préalable ne dispense pas de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et les éventuelles prescriptions locales. Certes, c’est une procédure plus légère qu’une autorisation d’urbanisme, mais elle vérifie, dans le cas d’une extension, que le projet de construction respecte les règles en vigueur. 

Elle est gratuite !

 


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